Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession
Tous les cohéritiers, à l’exception du conjoint, survivant qui est exonéré de droits de succession depuis le 22 joui 2007. sont tenus solidairement de payer les droits (art. 1709 du Code générale des impôts), la totalité des droits, peur donc être réclamée à l’un ou l’autre des déclarants.
en principe, les droits doivent être payes Ion de l’envoi de la déclaration de succession. ils peuvent cependant faire l’objet de paiements fractionnés ou différés Sous certaines conditions, ils peuvent par ailleurs être payés nor. en liquide, mar. par la remise d’objets.
 Les Légataires ne sont pas solidaires dans le paiement des droits de succession
Les légataires doivent souscrire une déclaration détaillée et la signer. Chacun d’entre eux doit établir sa propre déclaration.
ils ne sont pas solidaires dans le paiement des droits de mutation, ni entre eux, ni avec les héritiers (art, 800,1 et 1700 du code général des impôts).
Paiement fractionné des droits de succession
Le paiement fractionne des droits de succession consiste a étaler dans le temps le versement des droits dus. ce fractionnement n’est possible qu’en cas de mutation par décès (ce qui exclut les droits dus lors d’une donation) et. en tant que crédit, doit être doit et est assorti d’intérèts.
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